Le RLPi découpe le territoire en trois zones :
Une fois la zone d’implantation identifiée, il vous reste à consulter les dispositions applicables dans le règlement écrit.
La publicité n’est possible qu’en agglomération.
En espace soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les possibilités d’annonces sont naturellement plus discrètes et harmonieuses.
Enfin, hors agglomération, seules les enseignes et préenseignes dérogatoires ou temporaires sont autorisées.
Certains dispositifs publicitaires sont soumis au RLPi. Ce dernier répond à des objectifs environnementaux et économiques.
Avoir un RLPi permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.
Par exemple le RLPi peut ouvrir à la publicité une zone d’activité hors agglomération. A contrario, il peut restreindre la publicité dans les zones protégées dans le cadre de la préservation d’un patrimoine et/ou d’un paysage.
Il existe trois dispositifs de publicité. On les distingue en fonction de leur contenu ainsi que de leur support.
Le RLPi encadre l’installation des dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes extérieures installés sur le domaine public et au sein des propriétés privées.
L’objectif du RLPi est de veiller à la qualité du cadre de vie ainsi qu’à la protection de l’environnement tout en veillant à garder un équilibre avec le développement économique du territoire.
Le règlement intercommunal a pour but de proportionner la publicité aux caractéristiques du territoire et aux objectifs poursuivis par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Voici les objectifs fixés par la délibération du 11 janvier 2021 :
La déclaration préalable : une information (cerfa 14799)
La déclaration préalable est nécessaire pour l’installation ou la modification d’un dispositif publicitaire ou une préenseigne.
Seules les préenseignes de plus de 1 m de hauteur ou 1,5 m de largeur doivent être déclarées.
Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie, et le dispositif peut être installé aussitôt après.
Si le projet n’est pas conforme, le maire ne peut s’opposer à la Déclaration Préalable, il envoie un courrier informant de l’impossibilité d’apposer le dispositif ou exigeant son retrait sous peine d’engagement de sa police de la publicité (cf partie 4 de cette introduction).
L’autorisation préalable : une instruction (cerfa 14798)
L’autorisation préalable est nécessaire pour l’installation ou la modification d’une enseigne.
Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie. La demande est instruite dans un délai de 2 mois.
Avant la fin du 1er mois, un courrier vient annoncer si le dossier est complet, ou bien s’il est majoré en raison de son incomplétude ou d’une consultation de l’Architecte des Bâtiments de France. En effet, si le dispositif projeté est situé dans un « périmètre ABF » (abords d’un monument historique ou Site Patrimonial Remarquable), une consultation de l’ABF est obligatoire.
Il est possible de rencontrer la commissaire enquêtrice, Mme Papin, au cours de 3 permanences :