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Les procédures d’évolution du PLUi

La Communauté de communes du Perche Emeraude peut modifier le Plan Local d’Urbanisme intercommunal lorsque cela est nécessaire. Le PLUi règlemente la constructibilité. C’est le document de référence à consulter pour connaitre les règles applicables sur un projet de travaux. Actuellement, deux procédures d’évolution sont en cours pour des projets d'intérêt général portés par des entreprises.

CVE usine de biogaz : extension de la zone Val Activ à Sceaux-sur-Huisne »

CVE est une société de production d’énergie renouvelable. Elle souhaite implanter une usine biogaz en extension de la Zone d’Activité Val Active à Sceaux-sur-Huisne.

La Communauté de communes du Perche Emeraude, favorable à ce projet, a prescrit par délibération du 13 décembre 2023 une procédure de mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet.

Un foncier de 2,5 à 3 hectares est envisagé pour accueillir le site.

Le projet de méthaniseur relève des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement, régime de l’enregistrement. Les intrants seraient majoritairement industriels, d’où l’impossibilité de s’implanter en zonage Agricole. 

Consulter les conclusions des enquêtes publiques passées

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