La procédure de Mise en Compatibilité par Déclaration de Projet (MCDP) a été engagée pour permettre à l’entreprise de gestion de déchets PAPREC d’implanter une usine de méthanisation sur son site. La procédure devrait durer un an et demi.
La procédure permet de développer l’activité de l’entreprise PAPREC. Il s’agit d’une procédure sur-mesure justifiée par l’intérêt général du projet.
L’entreprise PAPREC est une entreprise d’envergure nationale de recyclage des déchets implantée depuis plusieurs années sur la commune de Montmirail.
PAPREC souhaite réaliser une extension afin de :
Cette extension est actuellement interdite selon les règles du PLUi dans la zone concernée par le projet.
Le projet de l’entreprise PAPREC est d’intérêt général car il permet d’atteindre des objectifs de traitement des déchets et donc de protection de la salubrité publique ainsi que des objectifs de création d’emplois.
CVE est une société de production d’énergie renouvelable. Elle souhaite implanter une usine biogaz en extension de la Zone d’Activité Val Active à Sceaux-sur-Huisne.
La Communauté de communes du Perche Emeraude, favorable à ce projet, a prescrit par délibération du 13 décembre 2023 une procédure de mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet.
Un foncier de 2,5 à 3 hectares est envisagé pour accueillir le site.
Le projet de méthaniseur relève des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement, régime de l’enregistrement. Les intrants seraient majoritairement industriels, d’où l’impossibilité de s’implanter en zonage Agricole.
