Fonds de concours

En tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de communes ne peut affecter des fonds publics que dans le cadre de ses compétences.

Mis en œuvre depuis 2005, le fonds de concours est une exception à cette règle puisqu’il s’agit pour la Communauté de communes de soutenir financièrement des projets communaux à condition que ces derniers répondent à plusieurs critères.

Trois conditions indispensables

Pour qu’un projet communal soit éligible au fonds de concours, il faut :

• Qu’il concerne la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
• Que l’apport financier communal soit égal ou supérieur au fonds de concours.
• Que le Conseil communautaire et le(s) Conseil(s) Municipal(aux) aient approuvé le fonds de concours.

Les domaines et les taux de subventions

Quatre domaines de travaux peuvent faire l’objet de fonds de concours

1– Voirie communale

Intervention en complément de la première attribution de l’aide à la voirie communale par le Conseil départemental par le biais de la dotation cantonale voirie.

Le seuil d’intervention est fixé selon le pourcentage de dotation cantonale voirie avec un plafond d’aide maximale de 12 500 € :

•  montant du fonds de concours identique à la dotation voirie du Conseil départemental si le taux de subvention départementale est inférieur ou égal à 30 %,
• –  montant du fonds de concours plafonné à un taux de subvention de 30 % si le taux d’aide départementale est supérieur,
• –  montant du fonds de concours identique au reste à charge de la commune dans le cadre d’une aide départementale de 41 % à 60 %.

2 – Accessibilité 

• 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.

3 – Logement social

• 30 % du projet dans le cadre d’un projet plafonné à 125 000 € HT. Plafond : 25 000 €.

4 – Opérations diverses

• 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500€

Les fonds de concours en 2025

Enveloppe budgétaire : 450 000 €

• Au titre de la voirie : attribution en cours
• Au titre de l’accessibilité : 26 590 €
• Au titre d’opérations diverses : 242 829 €

Quelques exemples de projets soutenus en 2025

• Travaux d’aménagement du centre-bourg avec la mise en accessibilité de trottoirs à Duneau
• Mise aux normes et extension de la micro-crèche à Cherré-Au
• Eclairage public : passage en LED à Saint-Martin-des-Monts
• Rénovation et réhabilitation de l’épicerie à Melleray
• Réfection de la toiture du bâtiment communal abritant le commerce et le logement à Villaines-la- Gonais
• Construction d’équipements sportifs à Sceaux-sur-Huisne
• Travaux pour économies d’énergie dans l’école et les logements communaux à Saint-Aubin-des Coudrais
• Démolition et construction des sanitaires de l’école à La Chapelle-du-Bois
• Restauration du clos et couvert ainsi que de l’intérieur du Presbytère à Beillé
• Aménagements sportifs : réfection de 2 terrains de tennis, éclairage sur terrain de football et accessibilité du terrain de tir à l’arc au Luart

Carte des fonds de concours – période 2005-2025