Un terrain peut aussi être concerné par des prescriptions patrimoniales, environnementales ou de sécurité publique. On les nomme les Servitudes d’Utilité Publique. Il s’agit par exemple des périmètres de protection du patrimoine architectural et historique où l’architecte des bâtiments de France (ABF) donne son avis.
Pour trouver un terrain, cliquer sur la carte ci-dessous, puis sélectionner le nom de la commune.
Cartes des périmètres de droit de préemption selon la commune accessibles en cliquant ici.
Lors d’une vente, la commune peut se substituer à l’acquéreur.
Cette priorité donnée à la mairie est utilisée pour mener un projet d’intérêt général. Cet outil foncier évite d’avoir recours à l’expropriation.
Ainsi entre le compromis et la signature définitive de la vente, votre notaire transmettra une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose de 2 mois pour se prononcer.
Les préemptions sont rares (autour de 5%). Elles ne peuvent concerner que les terrains en zone constructible (U et AU). En campagne, il existe un autre droit de préemption, au bénéfice de la SAFER, afin de préserver les intérêts agricoles.
La préemption est généralement utilisée par les communes pour les aménagements suivants : stationnement, densification de logements, création d’espaces publics.